Conditions générales d'utilisation

Version 1 · publiée le 2026-09-14 16:46:54.851628+00:00

Conditions Générales d’Utilisation - Service RASA Éditeur : Art Thesaurus (SASU) Version 1.0 - En vigueur au 8 août 2026 Dernière mise à jour : 5 août 2026 Préambule Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service RASA, service d’aide à la recherche, à l’identification, au sourçage documentaire et à l’évaluation d’objets d’art (ci-après le « Service »), édité et exploité par la société Art Thesaurus, société par actions simplifiée à associé unique (ci-après « Art Thesaurus », « l’Éditeur » ou « Nous »). RASA est un service d’Art Thesaurus (SASU) accessible notamment via le site artthesaurus.com et ses sous-domaines applicatifs. Le Service met à disposition un moteur de recherche multimodal (par nom, par image, par requête conceptuelle ou en langage naturel) opérant sur un corpus de données croisées relatives au marché de l’art (résultats d’enchères passées et à venir, inventaires de musées, publications et références bibliographiques), ainsi que des livrables d’aide à l’expertise (comparables, historiques, scores et rapports). En accédant au Service ou en l’utilisant, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Article 1 - Définitions Dans les présentes CGU, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel : - « Compte » : l’espace personnel de l’Utilisateur, créé sur invitation et protégé par des identifiants de connexion, permettant d’accéder au Service. - « Contenu Utilisateur » : tout élément (notamment images, fichiers, requêtes, annotations, favoris) téléversé, saisi ou transmis par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service. - « Données RASA » : l’ensemble des données, bases de données, contenus, index, embeddings, scores, chaînes d’objets, provenances, correspondances inter-sources, enrichissements, rapports et livrables produits, agrégés, structurés ou dérivés par Art Thesaurus, ainsi que leur organisation. - « Invitation » : le mécanisme par lequel Art Thesaurus autorise un tiers désigné à créer un Compte et à accéder au Service. - « Offre » : toute formule d’accès ou prestation proposée par Art Thesaurus, gratuite ou payante (abonnement, rapport à l’unité ou par pack, gestion de collection, alertes, licence entreprise, API, etc.). - « Rapport » : livrable d’aide à l’expertise produit par le Service pour un objet donné, comprenant notamment des comparables, éléments de contexte historique, indicateurs et sources citées. - « Service » : le service RASA dans son ensemble, incluant le site, l’application, le moteur de recherche, les fonctionnalités et les livrables associés. - « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Service au moyen d’un Compte, qu’elle agisse à titre professionnel (« Utilisateur Professionnel ») ou à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (« Consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation). - « Client » : l’Utilisateur souscrivant une Offre payante. Article 2 - Mentions légales Éditeur du Service Le Service est édité par : - Dénomination sociale : Art Thesaurus - Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique (SASU) - Capital social : 1 000 euros - Siège social : 88 bis boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, France - Nom commercial : ArtThesaurus.com - Immatriculation : 108 429 135 R.C.S. Paris - société immatriculée le 5 août 2026 (numéro de gestion 2026B39474) ; SIREN 108 429 135 - Numéro de TVA intracommunautaire : FR51 108 429 135 - Directeur de la publication : Charles-Evrard Tchekhoff, président - Contact : info@artthesaurus.com Hébergeur Le Service est hébergé par : - OVH SAS, société par actions simplifiée - Siège : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Article 3 - Objet et acceptation des CGU 3.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Art Thesaurus met le Service à la disposition de l’Utilisateur et les conditions d’utilisation du Service par ce dernier. 3.2 L’acceptation des CGU est matérialisée, lors de la finalisation de l’Invitation et de la création du Compte, par le fait de cocher une case dédiée. Cette acceptation est horodatée et conservée par Art Thesaurus à titre de preuve. Pour les Offres payantes, l’acceptation des présentes CGU et, le cas échéant, des conditions particulières applicables, conditionne la validité de la commande. 3.3 Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à l’utilisation du Service. Elles prévalent sur tout document contradictoire, et notamment sur les conditions générales d’achat de l’Utilisateur Professionnel, sauf accord écrit exprès et préalable d’Art Thesaurus. 3.4 Certaines Offres peuvent faire l’objet de conditions particulières (par exemple pour les licences entreprise ou l’accès API). En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les présentes CGU pour l’Offre concernée. Article 4 - Description du Service 4.1 - Nature du Service. RASA est un outil d’aide à la recherche, à l’identification et à l’évaluation d’objets d’art. Le Service permet notamment : - la recherche multimodale (par nom d’artiste ou de créateur, par image avec seuil de similarité ajustable, par formulation conceptuelle, ou par requête en langage naturel) sur un registre enrichi d’œuvres d’art ; - la consultation de résultats financiers et de fiches d’objets enrichies : chronologie et cartographie, comparables scorés, références bibliographiques, indicateurs (rareté, liquidité, points de vigilance), provenance et chaînes d’objets ; - la production de Rapports d’aide à l’expertise ; - selon l’Offre souscrite : la gestion et le suivi de collection, les alertes sur ventes à venir, l’accès par interface de programmation (API) et les licences multi-utilisateurs. 4.2 - Périmètre de couverture. Le corpus de données couvre à ce jour un périmètre spécialisé, susceptible d’extension à d’autres spécialités. Art Thesaurus ne garantit ni l’exhaustivité, ni la couverture d’un objet, d’un artiste, d’une période ou d’un marché donné. 4.3 - Offres commerciales. Les Offres payantes, leurs caractéristiques et leurs tarifs sont décrits sur le site ou dans les documents contractuels remis à l’Utilisateur. Art Thesaurus se réserve le droit de faire évoluer la composition et le contenu des Offres. Certaines Offres décrites peuvent ne pas être encore ouvertes à la souscription ; leur disponibilité est indiquée au moment de la commande. 4.4 - Évolution du Service. Le Service est fourni dans un modèle d’amélioration continue. Art Thesaurus peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve, pour les Offres payantes, de ne pas altérer substantiellement les caractéristiques essentielles de l’Offre souscrite en cours d’exécution. Article 5 - Nature, limites et absence de garantie d’expertise 5.1 - Outil d’aide à la décision. Le Service et l’ensemble de ses fonctionnalités constitue un outil d’aide à la recherche, à l’analyse et à la décision. Il ne constitue pas : - une expertise, une authentification, une attribution, ni un certificat d’authenticité au sens légal ou professionnel ; - une estimation ou une évaluation au sens réglementaire, ni un avis d’un expert ou d’un commissaire-priseur habilité ; - un conseil en investissement, un conseil financier, patrimonial, fiscal ou juridique ; - une garantie sur l’authenticité, la paternité, la datation, la provenance, l’état, la licéité de la circulation ou la valeur d’un objet. 5.2 - Sources tierces et fiabilité. Le Service agrège et croise des données issues de sources tierces. Malgré les traitements de vérification mis en œuvre, Art Thesaurus ne peut garantir l’exactitude, l’actualité, la complétude ou la fiabilité de ces données sources ni des résultats qui en dérivent, lesquels sont fournis « en l’état ». Les données affichées le sont à titre purement indicatif et d’information ; elles ne sauraient être interprétées comme la preuve qu’une transaction a été effectivement conclue ou menée à son terme. Art Thesaurus n’assume aucune obligation d’enquêter ni de vérifier l’authenticité, l’attribution, la datation, l’état ou la provenance des objets référencés. Les résultats passés ne préjugent pas des valeurs futures. 5.3 - Recours à un professionnel. Les résultats et données doivent être appréciés avec discernement et, en tout état de cause, vérifiés et validés par un professionnel qualifié avant toute décision d’acquisition, de cession, d’assurance, de restitution, d’expertise officielle ou de toute autre décision engageante. L’Utilisateur demeure seul responsable des décisions qu’il prend et des usages qu’il fait des résultats du Service. 5.4 - Aucune décision automatisée engageante. Le Service ne prend aucune décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative ; il fournit des éléments d’aide à la décision, la décision demeurant humaine. Article 6 - Conditions d’accès et création du Compte 6.1 - Accès sur invitation. L’accès au Service peut se faire sur invitation. La réception d’une Invitation ne confère aucun droit acquis à l’accès et n’engage Art Thesaurus qu’à compter de la création effective et validée du Compte. 6.2 - Capacité. L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter. L’Utilisateur agissant pour le compte d’une personne morale déclare disposer du pouvoir de l’engager. 6.3 - Création du Compte. La création du Compte requiert la communication d’informations personnelles, d’une adresse électronique valide et la définition d’un mot de passe respectant les exigences de sécurité indiquées. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. 6.4 - Identifiants. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de tout usage de son Compte. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l’Utilisateur. En cas de perte, de vol ou d’usage non autorisé, l’Utilisateur en informe sans délai Art Thesaurus à l’adresse info@artthesaurus.com. 6.5 - Compte personnel. Sauf Offre expressément multi-utilisateurs (licence entreprise), le Compte est individuel. Le partage des identifiants, la mutualisation d’un Compte entre plusieurs personnes ou la revente d’accès sont interdits. 6.6 - Refus et limitation. Art Thesaurus se réserve le droit de refuser ou d’annuler, sans indemnité, une Invitation, une inscription ou une souscription, notamment à l’égard d’un Utilisateur ayant connu des incidents de paiement antérieurs ou n’ayant pas respecté les présentes CGU. Afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la disponibilité du Service, Art Thesaurus peut également limiter le nombre et la fréquence des consultations, requêtes ou téléchargements par Compte, par adresse IP ou par période. Une telle limitation ne saurait ouvrir droit à réclamation ou indemnisation. Article 7 - Conditions financières (Offres payantes) 7.1 - Prix. Les prix des Offres payantes sont indiqués sur le site ou dans les documents contractuels applicables. Sauf mention contraire, les prix destinés aux Consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et les prix destinés aux Utilisateurs Professionnels sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. 7.2 - Commande. La souscription d’une Offre payante s’effectue selon le processus indiqué (en ligne en libre-service ou par voie contractuelle pour les Offres entreprise/API). La commande n’est définitive qu’après confirmation par Art Thesaurus et, le cas échéant, encaissement du paiement. 7.3 - Paiement. Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande. Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement ; Art Thesaurus n’a pas connaissance des données bancaires complètes de l’Utilisateur. En cas de défaut de paiement, Art Thesaurus peut suspendre l’accès au Service après information de l’Utilisateur. 7.4 - Facturation. Une facture est émise pour chaque Offre payante et mise à disposition de l’Utilisateur. 7.5 - Abonnements et reconduction. Les Offres par abonnement sont souscrites pour la durée indiquée. Sauf disposition contraire, les abonnements se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives équivalentes, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’Article 12. Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Consommateur est informé de la date limite de résiliation et peut résilier son abonnement à tout échéance dans les conditions légales, y compris, le cas échéant, par la fonctionnalité de résiliation en ligne. 7.6 - Retards de paiement (Utilisateurs Professionnels). Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Article 8 - Droit de rétractation (Consommateurs) 8.1 Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. 8.2 - Renonciation pour exécution immédiate. S’agissant de la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique, le Consommateur qui demande l’accès ou l’exécution du Service (par exemple l’accès immédiat à la base ou la génération d’un Rapport) avant l’expiration du délai de rétractation reconnaît, conformément aux articles L. 221-28 13° et L. 221-25 du Code de la consommation, que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, et accepte de renoncer expressément à ce droit dans cette mesure. Le Consommateur est invité à confirmer cette demande et cette renonciation lors de la commande. 8.3 - Exercice. Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Consommateur peut l’exercer en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à info@artthesaurus.com. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur demande. Article 9 - Contenu Utilisateur 9.1 - Responsabilité. L’Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur qu’il téléverse ou transmet (notamment les images soumises pour une recherche visuelle). Il garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur ces contenus et que leur transmission et leur traitement par le Service ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, secret, etc.) ni à aucune disposition légale. 9.2 - Contenus prohibés. L’Utilisateur s’interdit de transmettre tout contenu illicite, notamment contrefaisant, ou relatif à des objets dont la détention ou la circulation serait illégale. Article 10 - Obligations et engagements de l’Utilisateur L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables. Il s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative : 10.1 d’utiliser le Service à des fins autres que celles prévues, ou de manière contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; 10.2 d’extraire, de copier, de reproduire, d’aspirer, de « scraper », de moissonner, d’indexer, de constituer une base concurrente, ou de réutiliser tout ou partie substantielle des Données du Service ou de toutes Données mises à disposition par Art Thesaurus, que ce soit par des moyens manuels ou automatisés (robots, scripts, crawlers, etc.). Toute extraction ou réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielle, du contenu des bases de données d’Art Thesaurus est strictement interdite ; 10.3 de rediffuser, revendre, sous-licencier, publier, partager ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, les Données RASA, les résultats, les comparables ou les Rapports, en dehors de l’usage personnel (ou, pour les Offres entreprise, de l’usage interne autorisé) prévu par l’Offre souscrite ; 10.4 de tenter d’accéder frauduleusement au Service, de contourner les mesures de sécurité, d’authentification ou de limitation d’usage, de procéder à de la rétro-ingénierie, ou de perturber le fonctionnement du Service (attaques, injections, surcharge, etc.) ; 10.5 de partager ses identifiants, de créer plusieurs Comptes pour contourner des limites, ou de laisser un tiers utiliser son Compte (hors licence multi-utilisateurs) ; 10.6 de procéder à une opération de fouille de textes et de données (text and data mining - TDM), ou d’utiliser les Données RASA, les résultats, les images ou les livrables pour entraîner, affiner, évaluer ou alimenter un modèle d’intelligence artificielle, un système algorithmique ou tout autre système tiers, sans autorisation écrite préalable et expresse d’Art Thesaurus. Cette interdiction constitue une réservation expresse des droits au sens de l’article L. 122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 4 de la directive (UE) 2019/790 (voir Article 11.6) ; 10.7 de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Art Thesaurus ou de tiers ; 10.8 de recourir à toute consultation automatisée ou non conforme à un usage normal, notamment celle générée par une machine, un logiciel ou un dispositif matériel, ou fondée sur des algorithmes, des séries mathématiques ou la comparaison systématique avec une autre base de données. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Article 11 - Propriété intellectuelle 11.1 - Propriété d’Art Thesaurus. Le Service, ses composants logiciels, son interface, ses marques, logos, noms de domaine, ainsi que l’ensemble des Données RASA (bases de données, contenus agrégés, index, embeddings, scores, chaînes d’objets, provenances, correspondances inter-sources, enrichissements, vocabulaires vérifiés, Rapports et livrables) sont la propriété exclusive d’Art Thesaurus ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur, le droit des marques et le droit d’auteur protégeant la structure de la base (article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle) et le droit sui generis du producteur de bases de données protégeant son contenu (articles L. 341-1 et suivants du même code). Art Thesaurus a réalisé des investissements substantiels pour la constitution, la vérification et la présentation de ces bases. Toute extraction ou réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielle, du contenu de ces bases est interdite, de même que l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles. 11.2 - Licence d’utilisation. Sous réserve du respect des CGU et, le cas échéant, du paiement du prix, Art Thesaurus concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l’Offre et aux seules finalités prévues. Aucun transfert de propriété n’est opéré. Tout droit non expressément concédé est réservé. 11.3 - Contenus de tiers. Certaines données affichées proviennent de sources tierces et demeurent soumises aux droits de leurs titulaires respectifs. Elles sont mises à disposition à des fins de recherche et d’analyse, dans le cadre du Service. 11.4 - Marques. « RASA », « Art Thesaurus » et les signes associés sont des marques et/ou dénominations d’Art Thesaurus. Toute utilisation sans autorisation est interdite. 11.5 - Réservation relative à la fouille de données (TDM). Art Thesaurus réserve expressément l’ensemble de ses droits sur les Données RASA à l’égard de toute opération de fouille de textes et de données, y compris à des fins de développement, d’entraînement, d’ajustement ou d’évaluation de systèmes d’intelligence artificielle. Cette réservation vaut opposition au sens de l’article L. 122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790. Elle s’applique quel que soit le procédé employé et est opposable à tout tiers, l’accès au Service ne conférant aucune licence de fouille. Aucune fouille de données n’est autorisée sans accord écrit préalable et exprès d’Art Thesaurus. 11.6 - Mesures d’urgence. L’Utilisateur reconnaît qu’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Art Thesaurus, une extraction non autorisée ou une aspiration des Données RASA lui causeraient un préjudice difficilement réparable. En conséquence, Art Thesaurus pourra solliciter toute mesure conservatoire, provisoire ou d’urgence (notamment en référé) afin de faire cesser un tel agissement, sans préjudice de tout autre recours et de tous dommages et intérêts. Article 12 - Durée, suspension et résiliation 12.1 - Durée. Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. Les Offres payantes sont conclues pour la durée propre à chaque Offre. 12.2 - Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service et demander la fermeture de son Compte à tout moment. Pour les Offres par abonnement, la résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, sans remboursement des périodes entamées, sauf disposition légale impérative contraire. 12.3 - Suspension ou résiliation par Art Thesaurus. Art Thesaurus peut suspendre ou résilier l’accès, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU (notamment aux Articles 5, 10 et 11), de défaut de paiement, d’usage frauduleux ou abusif, ou d’atteinte à la sécurité du Service. Sauf urgence ou manquement grave, une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable précédera la résiliation. 12.4 - Effets de la résiliation. La résiliation entraîne la perte d’accès au Service. Les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre (notamment propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité, droit applicable) demeurent en vigueur. Les modalités relatives aux données personnelles sont décrites à l’Article 14. Article 13 - Disponibilité, maintenance et responsabilité 13.1 - Disponibilité. Art Thesaurus met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service, sans garantie de disponibilité continue ni d’absence d’erreur. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de contrainte technique ou de force majeure. 13.2 - Obligation de moyens. Art Thesaurus est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Compte tenu de la nature du Service (agrégation de sources tierces et outils d’aide à la décision), Art Thesaurus ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des résultats à un besoin particulier de l’Utilisateur. 13.3 - Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’Art Thesaurus ne saurait être engagée pour : - les dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service ; - les décisions prises par l’Utilisateur sur la base des résultats ou Rapports (voir Article 5) ; - les inexactitudes, omissions ou indisponibilités des données sources tierces ; - les dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chance, perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou financier, atteinte à l’image. En tout état de cause, à l’égard d’un Utilisateur Professionnel et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée d’Art Thesaurus, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. 13.4 - Consommateurs. Les stipulations du présent article ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité d’Art Thesaurus dans les cas où une telle limitation serait prohibée par la loi, notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou au titre des garanties légales impératives (garantie de conformité du contenu et du service numériques, articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Le Consommateur bénéficie en toute hypothèse des garanties légales applicables. 13.5 - Force majeure. Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 13.6 - Indemnisation (Utilisateurs Professionnels). L’Utilisateur Professionnel s’engage à garantir Art Thesaurus, ses dirigeants, préposés et partenaires contre toute réclamation, action ou condamnation d’un tiers, ainsi que contre les dommages, coûts et frais raisonnables (y compris les frais de défense) qui en résultent, lorsque cette réclamation a pour cause : un manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ; une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ; ou un Contenu Utilisateur qu’il a transmis, notamment une image portant atteinte aux droits d’un tiers. Article 14 - Données personnelles 14.1 Art Thesaurus traite les données personnelles de l’Utilisateur (notamment adresse électronique, données de compte, favoris et journaux techniques) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés ». Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. 14.2 L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent auprès de info@artthesaurus.com. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 14.3 L’utilisation de cookies et traceurs est décrite dans la Notice cookies accessible sur le site. Article 15 - Confidentialité Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède dans le cadre du Service. L’Utilisateur s’interdit de divulguer à des tiers les caractéristiques non publiques du Service, ses méthodes, ses scores et ses livrables, en dehors de l’usage autorisé. Article 16 - Modification des CGU Art Thesaurus peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou des Offres. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Service. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en est informé par un moyen approprié (par exemple courriel ou information à la connexion) et, pour les Offres payantes en cours, peut, s’il n’accepte pas les nouvelles CGU, résilier dans les conditions prévues. La poursuite de l’utilisation du Service après entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation. Article 17 - Stipulations diverses 17.1 - Nullité partielle. Si une stipulation des CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. 17.2 - Non-renonciation. Le fait pour Art Thesaurus de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 17.3 - Cession. L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord préalable d’Art Thesaurus. Art Thesaurus peut céder ou transférer les présentes, notamment dans le cadre d’une opération de réorganisation ou de cession d’activité. 17.4 - Preuve. Les registres informatisés et journaux conservés par Art Thesaurus font foi entre les parties, sauf preuve contraire. 17.5 - Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut. Article 18 - Droit applicable et règlement des litiges 18.1 - Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français. 18.2 - Règlement amiable. En cas de différend, l’Utilisateur est invité à contacter Art Thesaurus à info@artthesaurus.com afin de rechercher une solution amiable. 18.3 - Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Art Thesaurus. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées : [nom et coordonnées du médiateur - à désigner et compléter]. Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. 18.4 - Juridiction. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. À l’égard des Utilisateurs Professionnels et dans la mesure permise par la loi, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette attribution de compétence n’est pas opposable aux Consommateurs, qui conservent le bénéfice des règles légales de compétence.